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ART. 8N°CE176

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE176

présenté par

M. Apparu, M. Martin et M. Abad

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.

Loin d’être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s’apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte.

L’obligation de contracter une garantie contre les risques d’impayés peut également amener à déresponsabiliser le locataire. Par conséquent, le risque est de provoquer l’effet inverse de celui voulu en poussant les propriétaires à sélectionner un locataire au dossier solide pour ne pas se retrouver dans une situation à risque.

Cela va à l’encontre de l’objectif qui doit être le nôtre : rendre plus accessible et plus dynamique le marché locatif.