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ART. 8 | N°CE176 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Apparu, M. Martin et M. Abad |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.
Loin d’être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s’apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte.
L’obligation de contracter une garantie contre les risques d’impayés peut également amener à déresponsabiliser le locataire. Par conséquent, le risque est de provoquer l’effet inverse de celui voulu en poussant les propriétaires à sélectionner un locataire au dossier solide pour ne pas se retrouver dans une situation à risque.
Cela va à l’encontre de l’objectif qui doit être le nôtre : rendre plus accessible et plus dynamique le marché locatif.