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ART. 51N°CE186

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE186

présenté par

M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart

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ARTICLE 51

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d’augmenter leurs loyers au-dessus de l’IRL.  L’amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d’imposer l’encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le même temps – à un bailleur social d’augmenter sa rentabilité.