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ART. 51 | N°CE186 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE186
présenté par
M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 51
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la possibilité pour les SEM d’augmenter leurs loyers au-dessus de l’IRL. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition, pour le moins étrange. En effet, il est inapproprié d’imposer l’encadrement et le blocage des loyers des logements privés et de permettre – dans le même temps – à un bailleur social d’augmenter sa rentabilité.