| ART. 56 | N°CE187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 56
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.