| ART. 58 | N°CE188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 58
A la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots:
« d’un an »,
les mots:
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit dans cet alinéa de réduire le délai lorsqu’il faudra mettre en cohérence le PLU et le SCOT. Le délai, aujourd’hui de 3 ans, peut certes être considéré comme long, mais le réduire à un an semble bien trop court lorsqu’on voit le temps que nécessite la révision d’un PLU.
Cet amendement propose donc de réduire le délai non pas à 1an mais à 2 ans.