| ART. 60 | N°CE189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 60
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où le Président de la République affirme en permanence qu’il nous faut un choc de simplification, il n’apparait pas opportun d’ajouter des dispositions contraignantes aux communes.