| APRÈS ART. 12 | N°CE191 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le demandeur d’asile est débouté l’inconditionnalité de l’accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les structures d’hébergement bien qu’elles aient été déboutées de leur demande d’asile. Cela a pour conséquence une saturation des structures et rend donc difficile l’accueil des personnes dans le besoin.
Cet amendement vise à rendre plus fluide la rotation dans les structures d’hébergement pour les demandeurs d’asiles en réaffirmant l’inconditionnalité de l’accueil uniquement en période de grand froid – période où l’accueil des personnes dans le besoin est bien entendu indispensable.