| AVANT ART. 63 | N°CE193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| M. Apparu, M. Abad et M. Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Lechapitre II du Titre II du Livre I du code de l’urbanisme est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer du code de l’urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d’intérêt dès lors que l’on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).