| ART. 22 | N°CE199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 231-1 à L. 231-8 »,
les mots :
« du chapitre Ier du titre III du livre II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.