| ART. 22 | N°CE202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« lesdits immeubles »,
les mots :
« les immeubles mentionnés au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.