| ART. 22 | N°CE207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« cette durée »,
les mots :
« ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.