| ART. 73 | N°CE208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 73
À l’alinéa 12, après le mot :
« agricole »,
insérer le mot :
« forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.