| ART. 26 | N°CE220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
| M. Salles et M. Piron |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes, nièces et neveux...) pour réduire tout risque de conflit d’intérêt.