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ART. 26N°CE221

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE221

présenté par

M. Salles et M. Piron

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l’élection des membres du conseil syndical, le jour même de l’assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l’assemblée générale devra s’adresser aux copropriétaires présents pour faire un appel à d’éventuelles candidatures. Après cela, il pourra clore la liste des candidats et entamer la procédure du scrutin. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vient renforcer la représentativité du syndicat des copropriétaires lors de l’élection du conseil syndical.