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ART. 26N°CE222

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE222

présenté par

M. Salles et M. Piron

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.