Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 26 | N°CE222 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
M. Salles et M. Piron |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d’absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.