Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CE23

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE23

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Vitel

----------

ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 23 à 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d’une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L’encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d’entrave à l’innovation et d’homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.