| ART. 22 | N°CE232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« , la démission »,
les mots :
« de la démission, celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.