| ART. 22 | N°CE234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la valeur »,
les mots :
« le prix maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’expression « prix maximum », déjà employée aux alinéas 20 et 24.