| ART. 22 | N°CE239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. - À l’alinéa 37, après le mot :
« partie »,
insérer les mots suivants :
« de la redevance ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.