| ART. 22 | N°CE243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
A la fin de l’alinéa 59, substituer au mot :
« fraction »,
le mot suivant :
« partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.