| ART. 22 | N°CE244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE244
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 61 :
I. substituer au mot :
« cette »,
le mot suivant :
« la » ;
II. après le mot :
« vente »,
insérer le mot suivant :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.