| ART. 22 | N°CE247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. - A la première phrase de l’alinéa 69, substituer au mot :
« avec »,
les mots et le signe suivants :
« en disposant d’ ».
II. - Procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.