| ART. 49 | N°CE248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
| M. Verdier, M. Roig, M. Mesquida, Mme Le Loch, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et Mme Fabre |
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ARTICLE 49
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« L’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements conventionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d’économie mixte avec celles applicables aux logements des organismes HLM et définir ainsi, pour l’exercice d’une même activité, un même régime d’évolution des loyers entre les organismes de logement social.