| ART. 22 | N°CE250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
A la deuxième phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots suivants :
« de copropriété ou de jouissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.