| ART. 22 | N°CE252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 74, après le mot :
« injustifié »,
insérer les mots suivants :
« de la démission, celle-ci ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« la démission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.