| ART. 22 | N°CE253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« décidé des »,
les mots :
« adopté les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.