| APRÈS ART. 43 | N°CE257 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE257
présenté par
| M. Pupponi et M. Jibrayel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
A l'alinéa 1 de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, après le mot :
« insalubrité »,
sont insérés les mots :
« et l'habitat indigne ou dangereux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l'amendement visant à faciliter le droit de préemption de la commune sur les cessions de parts de SCI afin de lutter contre l'utilisation de ce dispositif par les "marchands de sommeil", cet amendement vise à préciser que la lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux, est un objet qui justifie et autorise l'exercice du droit de préemption par la commune.