| ART. 22 | N°CE260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 85, après le mot :
« gérer »,
insérer les mots suivants :
« la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.