| ART. 47 | N°CE265 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin et M. Tetart |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 441est complété par les mots :« décrites par décret et qui mentionnent notamment la prise en compte du patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète un alinéa à l’article L441 qui définit les principes de l’attribution des logements sociaux. Il réaffirme les règles d’attribution, notamment celui de la prise en compte du patrimoine.
La mission première du parc social, sa raison d’être, qui justifie des financements publics importants, est de loger les plus modestes. Tout comme il existe un critère pour le niveau de ressources il semble normal qu’il soit pris en compte le patrimoine du ménage lorsque celui-ci rempli une demande de logement social.