| ART. 22 | N°CE268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 22
A la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses services »,
les mots :
« des services mentionnés au 6° de l’article L. 201-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.