Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°CE268

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE268

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

----------

ARTICLE 22

A la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de ses services »,

les mots :

« des services mentionnés au 6° de l’article L. 201-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.