| AVANT ART. 73 | N°CE276 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
| M. Apparu, M. Abad et M. Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant:
Les obligations liées à l'art L. 563-1 du code de l’environnement sont suspendues pour une durée de 5 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement anarchique et non coordonnée des normes d’urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d’un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes.
Cet amendement propose la suspension des normes sismiques pour une durée de 5 ans.