| AVANT ART. 73 | N°CE278 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
| M. Apparu, M. Abad et M. Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant:
Les obligations liées à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement anarchique et non coordonnée des normes d’urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d’un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes.
Cet amendement propose la suspension des normes handicapes pour une durée de 5 ans.