| ART. 58 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 58
Au début de l’alinéa 19, insérer la subdivision : « II bis. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.