| ART. 9 | N°CE280 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. Au onzième alinéa de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetti à un certain nombre d’obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme un certain nombre d’organismes, établissements ou personnes parmi lesquelles figurent les personnes « exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er » de la loi du 2 janvier 1970.
Le présent amendement vise à enrichir cette liste en prenant également en compte les personnes exerçant les activités visées au 9° nouveau, créé au sein du présent article 9.