| ART. 9 | N°CE281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
L’actuel article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 compte deux alinéas. L’insertion, par les alinéas 5 à 7 du présent article 9, d’une nouvelle section a) impose, pour assurer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble de l’article 1-1, l’insertion d’un b) nouveau : tel est l’objet du présent amendement.