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ART. 9N°CE285

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE285

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 9

A l’alinéa 19, substituer au mot :

« elles »,

les mots :

« ces personnes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.