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ART. 9 | N°CE285 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 19, substituer au mot :
« elles »,
les mots :
« ces personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.