Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :

« 1°Le troisième alinéa de l’article 1^er est ainsi rédigé :

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée. »