| ART. 9 | N°CE294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« citées »,
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.