| ART. PREMIER | N°CE300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE300
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 12, après le mot:
"exception",
insérer les mots:
"des dispositions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.