| ART. 23 | N°CE307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE307
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« tenu »,
le mot :
« institué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.