| ART. 23 | N°CE308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 9, après le mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« essentielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.