| ART. 23 | N°CE309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« syndicat »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle.