| ART. 23 | N°CE311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE311
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Si le syndicat fait l’objet d’une des procédures menées en application de l’article 29‑1 A ...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.