| ART. 23 | N°CE313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après la date :
« 1965 »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).