| ART. 23 | N°CE314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d’État comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).