| ART. 23 | N°CE315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE315
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , ses services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, les services de l’État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l’État est donc suffisante.