| ART. 23 | N°CE317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE317
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d’État, et suppression d'une référence inutile.