| ART. 23 | N°CE318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE318
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans les » ;
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.