| ART. 23 | N°CE319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après la date :
« 1965 »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.