| ART. 23 | N°CE321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 21, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« demande d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.