| ART. 23 | N°CE322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE322
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 26, substituer au mot :
« infructueuse »,
les mots :
« sans effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.